Clause de non-concurrence et fin de contrat d'un client


Clause de non-concurrence et fin de contrat d'un client
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12 Avr 2012 20:23Le 12 Avr 2012 20:23

joel
Informaticien
Clause de non-concurrence et fin de contrat d'un client  

Cette précision devait être mentionnée dans le contrat, par exemple si tu bosses à Nice tu n'as pas le droit de travailler chez un concurrent à Toulon mais tu peux travailler à Paris ou à Strasbourg
18 Avr 2012 19:41Le 18 Avr 2012 19:41

marseillais
Informaticien
 
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière, est ce que c'était le cas avec vous ?
25 Avr 2012 23:09Le 25 Avr 2012 23:09

jerome67
Informaticien
 
Oui normalement, la contrepartie financière est l'une des quatre conditions pour que cette clause puisse prendre effet
25 Avr 2012 23:13Le 25 Avr 2012 23:13

sara
Informaticien
 
Comment peut-on définir le montant ?
25 Avr 2012 23:18Le 25 Avr 2012 23:18

thierry
Informaticien
 
sara a écrit:
Comment peut-on définir le montant ?

Normalement elle doit équivaloir au minimum à la moitié du dernier salaire de l'employé en question
02 Mai 2012 23:08Le 02 Mai 2012 23:08

marseillais
Informaticien
 
thierry a écrit:
sara a écrit:
Comment peut-on définir le montant ?

Normalement elle doit équivaloir au minimum à la moitié du dernier salaire de l'employé en question

Non Thierry, en France elle ne dépasse pas généralement 30 % du dernier salaire
09 Mai 2012 20:59Le 09 Mai 2012 20:59

thierry
Informaticien
 
Heureusement que la Cour de Cassation a renforcé la protection du salarié à qui l'on impose une clause de non concurrence
16 Mai 2012 21:10Le 16 Mai 2012 21:10

joel
Informaticien
 
thierry a écrit:
sara a écrit:
Comment peut-on définir le montant ?

Normalement elle doit équivaloir au minimum à la moitié du dernier salaire de l'employé en question

Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives
24 Mai 2012 22:24Le 24 Mai 2012 22:24

sara
Informaticien
 
Et si l'employeur refuse de payer cette contrepartie financière ?
31 Mai 2012 21:23Le 31 Mai 2012 21:23

jerome67
Informaticien
 
Cependant l'employeur pourrait ne pas payer cette contrepartie financière, au motif que trois mois après le licenciement, il a informé la salariée de ce qu'il renonçait au bénéfice de la clause.
07 Juin 2012 21:56Le 07 Juin 2012 21:56

joel
Informaticien
 
jerome67 a écrit:
Cependant l'employeur pourrait ne pas payer cette contrepartie financière, au motif que trois mois après le licenciement, il a informé la salariée de ce qu'il renonçait au bénéfice de la clause.

la clause de non concurrence figurant au contrat de travail est nulle si aucune contrepartie financière n'est mentionnée
13 Juin 2012 22:54Le 13 Juin 2012 22:54

sara
Informaticien
 
Est ce que cela veut dire que si l'employeur ne débourse pas la contrepartie financière, l'employé peut être embauché par une entreprise concurrente ?
Clause de non-concurrence et fin de contrat d'un client
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